Sanctions pour défaut de contrôle technique
En vertu de l'article R. 323-6 du Code de la route, plusieurs situations peuvent entraîner des sanctions si votre véhicule n'a pas été soumis au contrôle technique obligatoire :
Non-présentation du véhicule au contrôle technique :
Si vous ne présentez pas votre véhicule pour le contrôle technique dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une contravention de classe 4. Cela correspond à une amende forfaitaire de 135 euros.
Non-présentation d'une preuve de passage au contrôle technique :
Vous devez pouvoir présenter une preuve de passage au contrôle technique lors des contrôles routiers. Cette preuve peut être matérialisée par un timbre sur la carte grise ou, à défaut, par un procès-verbal de la visite technique ou une attestation délivrée par le centre de contrôle. L'absence de cette preuve peut également entraîner une contravention de classe 4.
En cas de contrôle routier, si vous ne pouvez pas présenter ces documents, vous risquez également la confiscation de votre carte grise. Cependant, une fiche provisoire de circulation vous sera délivrée, valable 7 jours. Vous pourrez récupérer vos documents sur présentation d'un certificat de contrôle technique valide, attestant d'un résultat satisfaisant (sans contre-visite).
En outre, en vertu de l'article R. 323-1 du Code de la route, l'utilisation d'un véhicule non conforme aux normes de sécurité peut entraîner d'autres sanctions prévues par la loi, notamment en cas d'utilisation d'un véhicule en "mauvais état".